Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Date de dernière mise à jour : 21/08/2025

Préambule

Mademoiselle Matcha est une entreprise individuelle exploitée par Mickaella MERSENE, dont le siège est situé au 418 route de la Bouaye, 97190 Le Gosier, France.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes réalisées par Mademoiselle Matcha via le site https://mademoisellematcha.com/.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. L'entreprise individuelle Mickaella Mersene peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles publiées au jour de l’achat.

Définitions

  • Vendeur : EI Mickaella MERSENE – nom commercial Mademoiselle Matcha.
  • Client : consommateur ou professionnel achetant des Produits via le Site.
  • Produits : thés (matcha, hojicha, etc.), denrées alimentaires sèches, accessoires liés au thé (chawan, chasen, chashaku, natsume…), coffrets, éditions spéciales.
  • Site : https://mademoisellematcha.com/

  • Commande : l’engagement d’achat résultant du processus de validation sur le Site.

Article 1 – Informations précontractuelles

Préalablement à la commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles suivantes : caractéristiques des Produits, prix TTC et frais annexes, modalités de paiement et de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, existence du droit de rétractation et ses modalités, garanties légales, traitement des réclamations et recours au médiateur.

Article 2 – Produits

2.1. Descriptions: Les caractéristiques essentielles (cultivar, origine, grammage, lot/DUO, recommandations de conservation, usages) figurent sur les fiches Produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Traçabilité & DDM: Les thés sont proposés avec une DDM/date de durabilité minimale et un numéro de lot lorsque pertinent ; ces mentions figurent sur l’emballage.
2.3. Conseils de conservation: À conserver au frais, au sec, à l’abri de la lumière et des odeurs ; après ouverture, bien refermer et consommer rapidement pour préserver arômes et couleur.
2.4. Allergènes: Sauf mention contraire sur la fiche produit, les thés proposés ne contiennent pas d’allergènes majeurs répertoriés par la réglementation européenne. Il appartient au Client de vérifier les informations fournies et de s’assurer que les Produits correspondent à ses contraintes alimentaires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une réaction allergique en l’absence d’information erronée sur la composition.
2.5. Usage: Les Produits sont destinés à un usage alimentaire ou d’accessoire culinaire. Ils ne constituent pas des produits de santé.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison et, le cas échéant, droits et taxes d’importation (pour livraisons hors UE/DOM) sont calculés et affichés avant validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, la facturation se faisant au tarif en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Commande

4.1. Processus. Sélection des Produits, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement. La commande n’est définitive qu’après paiement intégral et confirmation par e-mail.
4.2. Disponibilité. En cas d’indisponibilité post-commande, le Vendeur en informe le Client : remplacement proposé, avoir ou remboursement sous 14 jours.
4.3. Refus/limitation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande légitime (fraude présumée, litige antérieur de paiement, quantités anormales, etc.).

Article 5 – Paiement

5.1. Moyens acceptés. Carte bancaire via Stripe (ou autre prestataire affiché sur le Site).
5.2. Sécurité. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires ; le prestataire de paiement assure la sécurisation.
5.3. Défaut/retard. Tout incident de paiement autorise le Vendeur à suspendre ou annuler la commande. Des intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire minimale de recouvrement (40 €) peuvent être dus pour les clients professionnels.

Article 6 – Facturation

Les ventes sont facturées par l'EI Mickaella MERSENE au nom commercial Mademoiselle Matcha. La facture est transmise par e-mail et/ou disponible dans l’espace client.

Article 7 – Livraison

7.1. Zones & transport. Expédition vers la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane. Transporteur : La Poste/Colissimo.
7.2. Délais indicatifs. Les délais indiqués lors de la commande sont estimatifs. Les retards imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à la force majeure ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
7.3. Frais. Affichés avant validation. Livraison offerte le cas échéant au-delà d’un seuil d’achat mentionné sur le Site.
7.4. Réception. Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et émettre, si nécessaire, réserves précises et motivées sur le bon du transporteur, puis en informer le Vendeur sous 48 h avec photos.
7.5. Transfert des risques. Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise matérielle du colis. Pour les professionnels, à la remise au transporteur.

Article 8 – Conformité et garanties légales

8.1. Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.
8.2. En cas de non-conformité/vices, le Client notifie le Vendeur (photos, n° de commande, lot) ; après analyse, solution proposée : remplacement, remboursement, ou réduction de prix selon le cas.
8.3. Limite : la garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise conservation, à un usage anormal, à une ouverture prolongée entraînant oxydation/altération, ni l’usure normale des accessoires.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

9.1. Principe. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
9.2. Exceptions. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, tout produit alimentaire descellé ou ouvert (ex. sachet de matcha/hojicha) est exclu du droit de rétractation. Les accessoires non ouverts restent rétractables.
9.3. Modalités. Le Client notifie sa décision par e-mail ou via le formulaire de rétractation (Article 18). Les produits doivent être retournés dans les 14 jours, non ouverts, scellés, complets et en parfait état, dans l’emballage d’origine.
9.4. Frais & remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client. Remboursement sous 14 jours maximum à compter de la récupération effective des produits ou de la preuve d’expédition (le premier des deux). Le remboursement porte sur le prix des produits et les frais de livraison standards initiaux (hors surcoûts d’option).
9.5. Responsabilité du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Article 10 – Retours (hors rétractation)

En cas d’erreur du Vendeur ou de dommage avéré lié au transport avec réserves régulières, les retours sont pris en charge selon la procédure communiquée par le Service Client. Aucun retour spontané en port dû ne sera accepté.

Article 11 – Réclamations – Service Client – Médiation

11.1. Réclamations. contact@mademoisellematcha.com – Joindre n° de commande, photos et description précise. Réponse sous 14 jours.
11.2. Médiation (consommateurs). En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client fournit ses coordonnées, un exposé des faits et les pièces justificatives. La solution proposée par le médiateur n’est pas obligatoire.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • d’une utilisation non conforme des Produits ;

  • d’intolérances/allergies non signalées ;

  • de retards/empêchements dus au transporteur, aux douanes ou à la force majeure ;

  • de différences mineures de teinte/texture inhérentes aux produits artisanaux (accessoires) ou aux récoltes (thés).
    En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT payé pour la commande concernée.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes (exécution du contrat), à la facturation et, le cas échéant, à l’envoi d’informations si le Client y a consenti.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité en écrivant à contact@mademoisellematcha.com.

Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire (comptabilité, prescription commerciale). Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne cède pas les données à des tiers hors traitement strictement nécessaire (paiement, livraison).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels, photos, vidéos et contenus du Site et des réseaux sociaux Mademoiselle Matcha sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 15 – Force majeure – Imprévision

Conformément au Code civil, l’exécution des obligations peut être suspendue ou renégociée en cas d’événement de force majeure ou de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse. Un empêchement définitif permet la résolution du contrat sans indemnité.

Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur.

Article 17 – Modèle de formulaire de rétractation (consommateurs)

À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter
À l’attention de l'EI Mickaella MERSENE sous le nom commercial Mademoiselle Matcha, 418 route de la Bouaye, 97190 Le Gosier, France 
E-mail : contact@mademoisellematcha.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-après :
— Commandé(s) le () / reçu(s) le () :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— N° de commande :
— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification papier) :
— Date :
() Rayez la mention inutile.

Article 18 – Acceptation du Client

La validation de la commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.